Inadmistie des crimes contre l'humanité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité, n° 3010, déposée le mercredi 22 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2015 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.