Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics

14e législature
Proposition de loi visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics (dépôt le mercredi 24 avril 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013 (14e législature)