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Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents, n° 633
, déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
Les cosignataires
M. Olivier Audibert Troin,
M. Étienne Blanc,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Georges Fenech,
M. François Fillon,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Giran,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Herbillon,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Rudy Salles,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Voisin,
M. Luc Chatel.