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Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise, n° 417
, déposé(e) le jeudi 15 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 29 novembre 2012 à 15h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. Gérald Darmanin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Sophie Dion,
M. Dominique Dord,
M. Yves Fromion,
M. Alain Gest,
M. Jordi Ginesta,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Jacques Kossowski,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Luc Chatel,
M. Christian Estrosi,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Bérengère Poletti,
M. Damien Meslot,
Mme Valérie Pécresse.