Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 juin 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones, n° 2902, déposée le jeudi 25 juin 2015.Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 14h55