Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes, n° 756, déposée le mercredi 27 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 28 février 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.