Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre les dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, n° 2904, déposée le jeudi 25 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.