Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , n° 2741, déposé le mercredi 29 avril 2015.

  Mise en ligne : jeudi 30 avril 2015 à 15h45
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , n° 2741, déposé le mercredi 29 avril 2015.

  Mise en ligne : jeudi 30 avril 2015 à 15h45
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 29 avril 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 16 septembre 2015

          Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (n°2741), n° 3059, déposé le mercredi 16 septembre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2015 à 20h43
• Discussion en séance publique

  Jeudi 17 septembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 17 septembre 2015

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac le 17 septembre 2015, T.A. n° 587

Loi n°2015-1350 du lundi 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Publiée au Journal Officiel du mardi 27 octobre 2015