Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117, déposée le mercredi 12 octobre 2016.Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 16h00