Adaptation de l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, n° 3534, déposée le mardi 1er mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.