Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation

proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation , déposé(e) le mardi 26 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2013 à 12h15