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Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 novembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118
, déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016
- Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 12h00
Les cosignataires
Mme Catherine Coutelle,
Mme Catherine Lemorton,
Mme Maud Olivier,
M. Ibrahim Aboubacar,
Mme Patricia Adam,
Mme Sylviane Alaux,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. François André,
M. Christian Assaf,
M. Pierre Aylagas,
M. Alexis Bachelay,
M. Guillaume Bachelay,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Alain Ballay,
M. Frédéric Barbier,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Catherine Beaubatie,
M. Jean-Marie Beffara,
Mme Chantal Berthelot,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Erwann Binet,
M. Yves Blein,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Patrick Bloche,
M. Christophe Borgel,
M. Florent Boudié,
Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon,
Mme Brigitte Bourguignon,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Isabelle Bruneau,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Vincent Burroni,
M. Alain Calmette,
Mme Colette Capdevielle,
M. Yann Capet,
M. Guy Chambefort,
M. Jean-Paul Chanteguet,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Pascal Cherki,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Romain Colas,
M. Philip Cordery,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
Mme Karine Daniel,
M. Yves Daniel,
M. Pascal Deguilhem,
Mme Florence Delaunay,
M. Guy Delcourt,
Mme Carole Delga,
M. Jacques Dellerie,
M. Pascal Demarthe,
M. Sébastien Denaja,
M. Jean-Louis Destans,
Mme Fanny Dombre Coste,
Mme Sandrine Doucet,
M. Jean-Pierre Dufau,
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini,
M. William Dumas,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Philippe Duron,
M. Olivier Dussopt,
Mme Corinne Erhel,
Mme Marie-Hélène Fabre,
Mme Martine Faure,
M. Olivier Faure,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
Mme Geneviève Fioraso,
Mme Valérie Fourneyron,
M. Christian Franqueville,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yves Goasdoué,
M. Daniel Goldberg,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
Mme Linda Gourjade,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Jean Grellier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Chantal Guittet,
M. Benoît Hamon,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Serge Janquin,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Bernadette Laclais,
Mme Conchita Lacuey,
M. François-Michel Lambert,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Colette Langlade,
M. Jean Launay,
M. Jean-Luc Laurent,
M. Pierre-Yves Le Borgn',
M. Jean-Yves Le Déaut,
Mme Viviane Le Dissez,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
Mme Marie-Thérèse Le Roy,
Mme Marie Le Vern,
Mme Marylise Lebranchu,
M. Dominique Lefebvre,
M. Patrick Lemasle,
Mme Annick Lepetit,
M. Bernard Lesterlin,
M. Serge Letchimy,
Mme Martine Lignières-Cassou,
M. François Loncle,
Mme Lucette Lousteau,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
Mme Martine Martinel,
Mme Frédérique Massat,
Mme Véronique Massonneau,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
M. Kléber Mesquida,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Philippe Naillet,
M. Philippe Nauche,
M. Robert Olive,
Mme Monique Orphé,
Mme Luce Pane,
M. Rémi Pauvros,
M. Jean-Claude Perez,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Philippe Plisson,
M. Pascal Popelin,
M. Christophe Premat,
Mme Catherine Quéré,
Mme Monique Rabin,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Alain Rodet,
M. Marcel Rogemont,
M. Frédéric Roig,
Mme Barbara Romagnan,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
M. François de Rugy,
M. Gilles Savary,
Mme Julie Sommaruga,
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Cécile Untermaier,
M. Daniel Vaillant,
M. Jacques Valax,
M. Patrick Vignal,
M. Jean-Michel Villaumé,
Mme Paola Zanetti,
M. Éric Alauzet,
Mme Nathalie Appéré,
M. Kader Arif,
M. Guy Bailliart,
M. Gérard Bapt,
M. Serge Bardy,
M. Claude Bartolone,
M. Christian Bataille,
Mme Delphine Batho,
M. Philippe Baumel,
M. Laurent Baumel,
M. Nicolas Bays,
Mme Marie-Françoise Bechtel,
M. Luc Belot,
Mme Karine Berger,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Daniel Boisserie,
M. Malek Boutih,
M. Jean-Jacques Bridey,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
M. Christophe Caresche,
Mme Marie-Arlette Carlotti,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Christophe Castaner,
M. Laurent Cathala,
M. Jean-Yves Caullet,
M. Christophe Cavard,
Mme Nathalie Chabanne,
M. Guy-Michel Chauveau,
M. Jean-David Ciot,
M. Alain Claeys,
M. David Comet,
Mme Valérie Corre,
M. Jean-Jacques Cottel,
M. Frédéric Cuvillier,
Mme Seybah Dagoma,
M. Carlos Da Silva,
Mme Michèle Delaunay,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
M. Michel Destot,
M. René Dosière,
M. Philippe Doucet,
Mme Françoise Dubois,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-Louis Dumont,
M. Éric Elkouby,
M. Henri Emmanuelli,
Mme Sophie Errante,
M. Alain Fauré,
Mme Aurélie Filippetti,
M. Hugues Fourage,
M. Jean-Marc Fournel,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Michel Françaix,
M. Jean-Claude Fruteau,
M. Jean-Louis Gagnaire,
M. Yann Galut,
M. Guillaume Garot,
M. Renaud Gauquelin,
M. Jean-Marc Germain,
M. Jean-Patrick Gille,
M. Jean Glavany,
M. Marc Goua,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
M. Christian Hutin,
Mme Monique Iborra,
M. Éric Jalton,
M. Henri Jibrayel,
M. Romain Joron,
M. Laurent Kalinowski,
M. François Lamy,
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
M. Michel Lefait,
M. Christophe Léonard,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Arnaud Leroy,
M. Michel Lesage,
M. Michel Liebgott,
Mme Audrey Linkenheld,
Mme Gabrielle Louis-Carabin,
M. Victorin Lurel,
M. Philippe Martin,
M. Patrick Mennucci,
M. Paul Molac,
Mme Nathalie Nieson,
M. Michel Pajon,
Mme George Pau-Langevin,
M. Christian Paul,
M. Germinal Peiro,
M. Hervé Pellois,
Mme Elisabeth Pochon,
M. Napole Polutele,
M. Dominique Potier,
M. Michel Pouzol,
Mme Régine Povéda,
M. Joaquim Pueyo,
M. François Pupponi,
Mme Valérie Rabault,
M. Dominique Raimbourg,
M. Pierre Ribeaud,
M. Eduardo Rihan Cypel,
M. Denys Robiliard,
M. Alain Rousset,
M. Boinali Said,
Mme Béatrice Santais,
Mme Odile Saugues,
M. Gilbert Sauvan,
M. Gérard Sebaoun,
Mme Catherine Troallic,
M. Michel Vauzelle,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Jean Jacques Vlody.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118
, déposé(e) le mercredi 12 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 12h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Coutelle , rapporteure.
Nomination : mercredi 16 novembre 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118), n° 4245
- Mise en ligne : lundi 28 novembre 2016 à 16h05
Tableau comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 13h00
Dépot : mercredi 23 novembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 13h05
Dépot : mercredi 23 novembre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 13h05
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 174
, déposé(e) le jeudi 1er décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Les rapporteurs
-
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur pour avis -
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Stéphanie Riocreux , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 6 décembre 2016
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mercredi 7 décembre 2016
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Chantal Jouanno , rapporteure.
Avis de la commission
Dépot : jeudi 1er décembre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 7 décembre 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (procédure accélérée) (A.N., n° 4118)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Catherine Coutelle et Mme Stéphanie Riocreux , rapporteurs.
Nomination : mardi 24 janvier 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4396
- Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 15h45
Dépot : mardi 24 janvier 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 24 janvier 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 24 janvier 2017
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4290
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 16h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290), n° 4400
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 18h35
tableau comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 16h30
Dépot : mercredi 25 janvier 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 16h00
Dépot : mercredi 25 janvier 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 340
, déposé(e) le jeudi 26 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 8 février 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 14 février 2017
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2017, T.A. n° 896
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 31 janvier 2017 à 10h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en vue de la lecture définitive (n° 4476), n° 4479
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 19h10
Dépot : mercredi 15 février 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 21 février 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Conforme avec réserve
- Décision n° 2017-747 DC du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2017
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2017 [sur le site Légifrance]