Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 7 novembre 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 1er décembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 8 décembre 2016
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 26 janvier 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 14 février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Lundi 20 février 2017
Conforme avec réserve
Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Lundi 20 mars 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le mercredi 12 octobre 2016.Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le mercredi 12 octobre 2016.Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2016 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 octobre 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 23 novembre 2016Texte de la commission, n° 4245-A0, déposé le mercredi 23 novembre 2016.Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 13h05
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Discussion en séance publiqueJeudi 1er décembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118)., n° 4245-A0, déposé le mercredi 23 novembre 2016.Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 13h05
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 1er décembre 2016
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 1er décembre 2016
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Texte de la commissionMardi 6 décembre 2016Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°174)., n° 184, déposé le mardi 6 décembre 2016.Mise en ligne : mardi 6 décembre 2016 à 14h00
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 16 novembre 2016
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Travaux d'une délégation saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 1er décembre 2016
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Discussion en séance publiqueMercredi 7 décembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°174)., n° 184, déposé le mardi 6 décembre 2016.Mise en ligne : mardi 6 décembre 2016 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 8 décembre 2016
Désaccord
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ConvocationJeudi 8 décembre 2016Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 24 janvier 2017Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4396, déposé le mardi 24 janvier 2017.Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 15h45
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 24 janvier 2017
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 24 janvier 2017Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290)., n° 322, déposé le mardi 24 janvier 2017.Mise en ligne : mardi 24 janvier 2017 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4290, déposée le mercredi 7 décembre 2016.Mise en ligne : mardi 13 décembre 2016 à 16h45
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 7 décembre 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 25 janvier 2017Texte de la commission, n° 4400-A0, déposé le mercredi 25 janvier 2017.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 16h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 janvier 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290)., n° 4400-A0, déposé le mercredi 25 janvier 2017.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2017 à 16h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Jeudi 26 janvier 2017
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 26 janvier 2017
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Texte de la commissionMercredi 8 février 2017Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°340)., n° 375, déposé le mercredi 8 février 2017.Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 14 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°340)., n° 375, déposé le mercredi 8 février 2017.Mise en ligne : mercredi 8 février 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 14 février 2017
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 14 février 2017
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 février 2017
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Lundi 20 février 2017
Conforme avec réserve
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Lundi 20 février 2017Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mardi 21 février 2017Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 16 mars 2017Conforme avec réserve
Promulgation de la loi
Lundi 20 mars 2017
Publiée au Journal Officiel du mardi 21 mars 2017
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Baromètre de l'application des lois