Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 janvier 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 3431, déposée le mardi 26 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2016 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.