Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 2057, déposé le mercredi 25 juin 2014.

  Mise en ligne : lundi 30 juin 2014 à 17h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 25 juin 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 15 octobre 2014

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°2057), n° 2300, déposé le mercredi 15 octobre 2014.

          Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 10h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 20 novembre 2014

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 20 novembre 2014

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique le 20 novembre 2014, T.A. n° 424

Loi n°2014-1401 du mercredi 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Publiée au Journal Officiel du jeudi 27 novembre 2014