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Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté, n° 1980
, déposé(e) le mercredi 28 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Édouard Courtial,
M. Damien Abad,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Benoist Apparu,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Philippe Armand Martin,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Martial Saddier,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin.