Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport d'information

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Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 489 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 19h40

Le rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas

Lois

Composition et travaux de la commission