Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle, n° 224, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.