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Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 946 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 16h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires