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Culture : indépendance de l'audiovisuel public
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 juillet 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1113
, déposé(e) le mercredi 5 juin 2013
- Mise en ligne : jeudi 6 juin 2013 à 16h30
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1113
, déposé(e) le mercredi 5 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 juin 2013 à 16h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain , rapporteure.
Nomination : mercredi 19 juin 2013
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n°1113), n° 1277
- Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 11h50
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 15h25
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 15h25
Agenda et comptes-rendus des débats
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 815
, déposé(e) le jeudi 25 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. David Assouline , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 17 septembre 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 1er octobre 2013
CR
- Discussion du projet de loi organique (n° 815, 2012-2013) relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1401
, déposé(e) le mercredi 2 octobre 2013
- Mise en ligne : lundi 7 octobre 2013 à 17h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 2 octobre 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. David Assouline , rapporteurs.
Nomination : mardi 15 octobre 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 15 octobre 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, n° 1459
- Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2013 à 16h45
Dépot : mercredi 16 octobre 2013
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 17 octobre 2013
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (demande du groupe socialiste)
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
- Première séance publique du jeudi 31 octobre 2013 CR
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 31 octobre 2013 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2013-677 DC du Conseil Constitutionnel du 14 novembre 2013
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2013 [sur le site Légifrance]