Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 31 juillet 2015

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015

Première lecture au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 24 mai 2016
Accord

Conseil constitutionnel

Mardi 12 juillet 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 8 août 2016

Dépôt au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015

Première lecture au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société , n° 660, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 31 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660), n° 119, déposé le mercredi 28 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 28 octobre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660), n° 120, déposé le mercredi 28 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 3 novembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660), n° 120, déposé le mercredi 28 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°660 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 4 novembre 2015

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 4 novembre 2015, T.A. n° 31

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3200, déposé le jeudi 5 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 6 novembre 2015 à 16h05
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 5 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 4 mai 2016

Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200), n° 3716, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 21h00

Texte de la commission

Mercredi 4 mai 2016

Texte de la commission, n° 3716-A0, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Mise en ligne : lundi 9 mai 2016 à 17h05
Discussion en séance publique

Mardi 17 mai 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200)., n° 3716-A0, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Mise en ligne : lundi 9 mai 2016 à 17h05

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 mai 2016

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 24 mai 2016, T.A. n° 737

Mise en ligne : mardi 24 mai 2016 à 17h30

Commission Mixte Paritaire

Mardi 24 mai 2016

Accord

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 626, déposé le mardi 24 mai 2016.
Convocation

Mardi 24 mai 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3870, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Mise en ligne : mardi 28 juin 2016 à 17h10

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626), n° 715, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature., n° 3870-A0, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 24 juin 2016 à 17h10

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626)., n° 716, déposé le mercredi 22 juin 2016.
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 6 juillet 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626)., n° 716, déposé le mercredi 22 juin 2016.
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 6 juillet 2016
  
  Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 6 juillet 2016, T.A. n° 170
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 11 juillet 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature., n° 3870-A0, déposé le mercredi 22 juin 2016.
  
  Mise en ligne : vendredi 24 juin 2016 à 17h10
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 11 juillet 2016
  
  Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature le 11 juillet 2016, T.A. n° 790
  
  Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2016 à 12h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Mardi 12 juillet 2016

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Mardi 12 juillet 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 28 juillet 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-732 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 28 juillet 2016

Promulgation de la loi

Lundi 8 août 2016

Loi n°2016-1090 du lundi 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Publiée au Journal Officiel du jeudi 11 août 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 2, 17, et 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 1, 2, 28, 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Insertion dans le corps judiciaire des magistrats exerçant à l’inspection; Modification de la dénomination des magistrats exerçant à l’IGJ. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Détermination de la liste des emplois des nouvelles fonctions spécialisées qui sont placés hors hiérarchie; création des 1er président de chambre de CA et 1er AG près lesdites cours; Création des nouvelles fonctions de 1er VP spécialisés. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Prévoir l’extension de la compétence de l’ENM pour la formation des personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et contribuant à l’activité judiciaire (assistants spécialisés ; juristes-assistants, CPH, ...). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Auditorat : conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat à l'auditorat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour les candidats à l'auditorat). Report de l’examen des conditions pour concourir. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 1°</span></td> <td>Auditeurs de justice recrutés sur titre: conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour être nommer directement auditeur de justice et reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignementsupérieur). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c</span></td> <td>Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat et justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant. Modification du décret en CE n°72-355 du 4 mai 1942 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, d</span></td> <td>Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignement supérieur. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l'évaluation des magistrats et chefs de juridiction. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Création de la fonction statutaire de JLD. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 36 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'inscription au tableau d’avancement : modalités de l’inscription automatique à la CAV en cas de demande de renouvellement. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 72-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Reclassement indiciaire à l'issue du détachement d'un magistrat. Modification du Décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-2, V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Dispositions relatives à la déclaration d'intérêt du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-713 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-3, VIII de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Dispositions relatives à la déclaration de situation patrimoniale du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. Ne concerne que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-465 du 31/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-I, III de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Dispositions relatives au droit syndical du magistrat : conditions et limites dans lesquelles les décharges de service peuvent intervenir </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-713 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-II, IV de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Préciser le fonctionnement et l'organisation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-898 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions et limites de la prise en charge par l’Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d’instances civiles ou pénales, ou devant la commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1081 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Gestion du dossier du magistrat sur support électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Stagiaires magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d’instance, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Candidats magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : condition d'indemnisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-32 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Déterminer conditions et modalités d’application des dispositions relatives aux magistrats honoraires d'activités non juridictionnelles de nature administrative ou d’aide à la décision au profit des magistrats en activité (correspond aux actuels magistrats réservistes). Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr></tbody></table>