Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption, n° 2376, déposée le mercredi 19 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.