Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure, n° 2710, déposée le mercredi 8 avril 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.