- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure
Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure, n° 2710
, déposé(e) le mercredi 8 avril 2015
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 11h30
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Jérôme Chartier,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Louis Costes,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Bruno Le Maire,
M. Dominique Le Mèner,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Damien Meslot,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
Mme Josette Pons,
M. Franck Riester,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Sordi.