Intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale

14e législature
Proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale (dépôt le mercredi 20 mai 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mai 2015 (14e législature)