Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins, n° 2640, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 mars 2015 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.