Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 janvier 2014
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, n° 1741, déposée le mercredi 29 janvier 2014.Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2014 à 11h15