Interdiction aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

14^e législature

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre (dépôt le mercredi 29 janvier 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, n° 1741, déposée le mercredi 29 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2014 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.