Interdiction effective de la gestation pour autrui en France

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974, déposée le vendredi 10 juillet 2015.

  Mise en ligne : jeudi 24 septembre 2015 à 11h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974, déposée le vendredi 10 juillet 2015.

  Mise en ligne : jeudi 24 septembre 2015 à 11h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2015

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