Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

14^e législature

Proposition de loi organique visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale (dépôt le vendredi 12 avril 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale, n° 919, déposée le vendredi 12 avril 2013.

Mise en ligne : lundi 15 avril 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.