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Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause , n° 4590
, déposé(e) le vendredi 10 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 mars 2017 à 11h45