Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mars 2015
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants, n° 2660, déposée le mercredi 18 mars 2015.Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.