Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire

Proposition de loi

Proposition de loi visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire, n° 2089 rectifié , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure