Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 28 septembre 2012
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 septembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 septembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 23 octobre 2012
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 8 novembre 2012
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 19 décembre 2012
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 31 décembre 2012
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 septembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 234, déposé le vendredi 28 septembre 2012.
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 septembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 234, déposé le vendredi 28 septembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 septembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionJeudi 4 octobre 2012Texte de la commission, n° 246-A0, déposé le jeudi 4 octobre 2012.Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 15h45
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Discussion en séance publiqueMardi 16 octobre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°234), n° 246-A0, déposé le jeudi 4 octobre 2012.Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 15h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 23 octobre 2012
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 octobre 2012
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Texte de la commissionMercredi 31 octobre 2012Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°69), n° 97, déposé le mercredi 31 octobre 2012.Mise en ligne : mercredi 31 octobre 2012 à 14h00
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 23 octobre 2012
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Discussion en séance publiqueMercredi 7 novembre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°69), n° 97, déposé le mercredi 31 octobre 2012.Mise en ligne : mercredi 31 octobre 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 8 novembre 2012
Désaccord
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ConvocationJeudi 8 novembre 2012Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 6 décembre 2012Rapport sur du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 481, déposé le jeudi 6 décembre 2012.Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2012 à 19h40
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 6 décembre 2012Rapport sur du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 195, déposé le jeudi 6 décembre 2012.
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 6 décembre 2012Texte de la commission sur du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 196, déposé le jeudi 6 décembre 2012.Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2012 à 14h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 novembre 2012
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 07/11/2012, n° 347, déposé le jeudi 8 novembre 2012.Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2012 à 11h30
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 8 novembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionLundi 17 décembre 2012Texte de la commission, n° 543-A0, déposé le lundi 17 décembre 2012.Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 23h00
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Discussion en séance publiqueMardi 18 décembre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : lundi 17 décembre 2012 à 23h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 19 décembre 2012
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 239, déposé le mercredi 19 décembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012
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Texte de la commissionMercredi 19 décembre 2012Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°239), n° 242, déposé le mercredi 19 décembre 2012.Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 19 décembre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°239), n° 242, déposé le mercredi 19 décembre 2012.Mise en ligne : mercredi 19 décembre 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 décembre 2012
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 31 décembre 2012
Publiée au Journal Officiel du mardi 1er janvier 2013
Publié au Journal Officiel du vendredi 22 février 2013
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Baromètre de l'application des lois