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Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 décembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
- Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 10h45
Les cosignataires
Mme Frédérique Massat,
M. Jean-Michel Clément,
M. Germinal Peiro,
M. Yves Daniel,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Hervé Pellois,
M. Gilles Savary,
M. Sébastien Denaja,
M. Romain Colas,
Mme Sophie Errante,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Christian Paul,
M. Christophe Castaner,
M. Éric Alauzet,
M. Paul Molac,
M. François-Michel Lambert,
Mme Annick Le Loch,
M. Serge Bardy,
Mme Karine Daniel,
M. Florent Boudié,
Mme Isabelle Bruneau,
Mme Audrey Linkenheld,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Frédéric Roig,
M. Philippe Baumel,
M. Ibrahim Aboubacar,
Mme Patricia Adam,
Mme Sylviane Alaux,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. François André,
Mme Nathalie Appéré,
M. Kader Arif,
M. Christian Assaf,
M. Pierre Aylagas,
M. Guillaume Bachelay,
M. Alexis Bachelay,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Dominique Baert,
M. Guy Bailliart,
M. Alain Ballay,
M. Gérard Bapt,
M. Frédéric Barbier,
M. Claude Bartolone,
M. Christian Bataille,
Mme Delphine Batho,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
M. Nicolas Bays,
Mme Catherine Beaubatie,
Mme Marie-Françoise Bechtel,
M. Jean-Marie Beffara,
M. Luc Belot,
Mme Karine Berger,
Mme Chantal Berthelot,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Philippe Bies,
M. Erwann Binet,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Yves Blein,
M. Patrick Bloche,
M. Daniel Boisserie,
M. Christophe Borgel,
Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Malek Boutih,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Vincent Burroni,
M. Alain Calmette,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
Mme Colette Capdevielle,
M. Yann Capet,
M. Christophe Caresche,
Mme Marie-Arlette Carlotti,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Laurent Cathala,
M. Jean-Yves Caullet,
M. Christophe Cavard,
Mme Nathalie Chabanne,
M. Guy Chambefort,
M. Jean-Paul Chanteguet,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Guy-Michel Chauveau,
M. Pascal Cherki,
M. Jean-David Ciot,
M. Alain Claeys,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. David Comet,
M. Philip Cordery,
Mme Valérie Corre,
M. Jean-Jacques Cottel,
Mme Catherine Coutelle,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
M. Frédéric Cuvillier,
Mme Seybah Dagoma,
M. Carlos Da Silva,
M. Pascal Deguilhem,
Mme Florence Delaunay,
Mme Michèle Delaunay,
M. Guy Delcourt,
Mme Carole Delga,
M. Jacques Dellerie,
M. Pascal Demarthe,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
M. Jean-Louis Destans,
M. Michel Destot,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. René Dosière,
M. Philippe Doucet,
Mme Sandrine Doucet,
Mme Françoise Dubois,
M. Jean-Pierre Dufau,
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini,
M. William Dumas,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-Louis Dumont,
Mme Laurence Dumont,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Philippe Duron,
M. Olivier Dussopt,
M. Éric Elkouby,
M. Henri Emmanuelli,
Mme Corinne Erhel,
Mme Marie-Hélène Fabre,
Mme Martine Faure,
M. Alain Fauré,
M. Hervé Féron,
M. Richard Ferrand,
Mme Aurélie Filippetti,
Mme Geneviève Fioraso,
M. Hugues Fourage,
M. Jean-Marc Fournel,
Mme Valérie Fourneyron,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Michel Françaix,
M. Christian Franqueville,
M. Jean-Claude Fruteau,
M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yann Galut,
M. Guillaume Garot,
M. Renaud Gauquelin,
M. Jean-Marc Germain,
M. Jean-Patrick Gille,
M. Jean Glavany,
M. Yves Goasdoué,
M. Daniel Goldberg,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
Mme Linda Gourjade,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Jean Grellier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Chantal Guittet,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
M. Benoît Hamon,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Joëlle Huillier,
M. Christian Hutin,
Mme Monique Iborra,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Éric Jalton,
M. Serge Janquin,
M. Henri Jibrayel,
M. Romain Joron,
M. Régis Juanico,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Bernadette Laclais,
Mme Conchita Lacuey,
M. François Lamy,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Colette Langlade,
M. Jean Launay,
M. Jean-Luc Laurent,
M. Pierre-Yves Le Borgn',
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
Mme Marylise Lebranchu,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
M. Jean-Yves Le Déaut,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Michel Lefait,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
M. Patrick Lemasle,
Mme Catherine Lemorton,
M. Christophe Léonard,
Mme Annick Lepetit,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Bruno Le Roux,
Mme Marie-Thérèse Le Roy,
M. Arnaud Leroy,
M. Michel Lesage,
M. Bernard Lesterlin,
M. Serge Letchimy,
Mme Marie Le Vern,
M. Michel Liebgott,
Mme Martine Lignières-Cassou,
M. François Loncle,
Mme Gabrielle Louis-Carabin,
Mme Lucette Lousteau,
M. Victorin Lurel,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jean-René Marsac,
M. Philippe Martin,
Mme Martine Martinel,
Mme Véronique Massonneau,
M. Michel Ménard,
M. Patrick Mennucci,
M. Kléber Mesquida,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Philippe Naillet,
M. Philippe Nauche,
Mme Nathalie Nieson,
M. Robert Olive,
Mme Maud Olivier,
Mme Monique Orphé,
M. Michel Pajon,
Mme Luce Pane,
Mme George Pau-Langevin,
M. Rémi Pauvros,
M. Jean-Claude Perez,
M. Sébastien Pietrasanta,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Philippe Plisson,
Mme Elisabeth Pochon,
M. Napole Polutele,
M. Pascal Popelin,
M. Michel Pouzol,
Mme Régine Povéda,
M. Christophe Premat,
M. Joaquim Pueyo,
M. François Pupponi,
Mme Catherine Quéré,
Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin,
M. Dominique Raimbourg,
Mme Marie Récalde,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Pierre Ribeaud,
M. Eduardo Rihan Cypel,
M. Denys Robiliard,
M. Alain Rodet,
M. Marcel Rogemont,
Mme Barbara Romagnan,
M. Gwendal Rouillard,
M. René Rouquet,
M. Alain Rousset,
M. François de Rugy,
M. Boinali Said,
Mme Béatrice Santais,
Mme Odile Saugues,
M. Gilbert Sauvan,
M. Gérard Sebaoun,
Mme Julie Sommaruga,
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
Mme Catherine Troallic,
Mme Cécile Untermaier,
M. Daniel Vaillant,
M. Jacques Valax,
M. Michel Vauzelle,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Patrick Vignal,
M. Jean-Michel Villaumé,
M. Jean Jacques Vlody,
Mme Paola Zanetti.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016 à 10h45
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Nomination : mardi 20 décembre 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344), n° 4363
- Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2017 à 18h15
Dépot : mercredi 11 janvier 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 18h38
Dépot : mercredi 11 janvier 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 18h38
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 316
, déposé(e) le jeudi 19 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 1er février 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 1er février 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 7 février 2017
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 316, 2016-2017)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4450
, déposé(e) le mardi 7 février 2017
- Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 14h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Dominique Potier et M. Daniel Gremillet , rapporteurs.
Nomination : jeudi 9 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4462
- Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 11h30
Dépot : jeudi 9 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 9 février 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 17h30
Dépot : jeudi 9 février 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 9 février 2017
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 17h30
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle le 14 février 2017, T.A. n° 913
- Mise en ligne : vendredi 24 mars 2017 à 11h55
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 15 février 2017
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou nouvelle lecture
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2017-748 DC du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2017
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2017 [sur le site Légifrance]