Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 19 octobre 2015

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 17 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 janvier 2016
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 22 mars 2016

15^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 7 février 2018

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, n° 3109 rectifié, déposée le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2015 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 octobre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, n° 3109 rectifié, déposée le mercredi 7 octobre 2015.

Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2015 à 16h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 7 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié), n° 3314, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2015 à 15h30

Texte de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Texte de la commission, n° 3314-A0, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 22 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 8 décembre 2015

Avis sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié), n° 3307

Mise en ligne : vendredi 11 décembre 2015 à 21h20
Discussion en séance publique

Mercredi 16 décembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié), n° 3314-A0, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 décembre 2015

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs le 17 décembre 2015, T.A. n° 651

Première lecture au Sénat

Jeudi 17 décembre 2015

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, n° 281, déposée le jeudi 17 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n°281), n° 315, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Texte de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n°281), n° 316, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2016 à 14h00

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 16 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 20 janvier 2016

Avis sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n°281), n° 314
Discussion en séance publique

Mercredi 27 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n°281), n° 316, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°281 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 28 janvier 2016

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs le 28 janvier 2016, T.A. n° 75

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 janvier 2016

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, n° 3452 rectifié, déposée le jeudi 28 janvier 2016.

Mise en ligne : lundi 1er février 2016 à 17h50
Convocation

Vendredi 29 janvier 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. .

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 février 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, n° 381, déposé le mercredi 10 février 2016.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 février 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, n° 3494, déposé le jeudi 11 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 17 février 2016 à 15h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 10 février 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs., n° 382, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 février 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs., n° 3494-A0, déposé le jeudi 11 février 2016.

Mise en ligne : lundi 15 février 2016 à 15h20
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 2 mars 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs., n° 382, déposé le mercredi 10 février 2016.
  
  Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 2 mars 2016
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs le 2 mars 2016, T.A. n° 101
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 9 mars 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs., n° 3494-A0, déposé le jeudi 11 février 2016.
  
  Mise en ligne : lundi 15 février 2016 à 15h20
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 9 mars 2016
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs le 9 mars 2016, T.A. n° 688
  
  Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 11h30
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 22 mars 2016

Loi n°2016-339 du mardi 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Publiée au Journal Officiel du mercredi 23 mars 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article Ier, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-9, code des transports</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-4-1, code des transports</span></td> <td>Enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens au moyen de caméras individuelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1862 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-7, code des transports</span></td> <td>Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1495 du 4/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-3, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives à la tenue et la carte professionnelle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des fonctions pour lesquelles les décisions de recrutement peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-757 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2241-2-1, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives aux renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile pouvant être obtenus par les agents de l’exploitant du service de transport </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2016 </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 7 février 2018 (15^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 7 février 2018

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs , n° 638, déposé le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 18h00