Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment, n° 1528, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.