1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment, n° 1528 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 17h45

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires