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Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
Projet de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1322
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1322
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 16h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure.
Nomination : mercredi 18 septembre 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
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Réunion du mercredi 18 septembre 2013 à 15h00 CR
- Nomination d'un rapporteur