Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques, n° 948, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.