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Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 avril 2015
Les étapes de la procédure
Etude d'impact
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 276
, déposé(e) le mercredi 4 février 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 20 mai 2015
Texte de la commission
Dépot : mercredi 20 mai 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 2 juin 2015
CR
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (n° 276, 2014-2015)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , n° 2840
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 17h05
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Sirugue , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 juin 2015
Rapport de la commission
Tableau comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 15h30
Dépot : mercredi 24 juin 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 24 juin 2015 à 15h45
Dépot : mercredi 24 juin 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 24 juin 2015 à 15h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap , n° 597
, déposé(e) le mardi 7 juillet 2015
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 juillet 2015
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christophe Sirugue et M. Philippe Mouiller , rapporteurs.
Nomination : jeudi 16 juillet 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 16 juillet 2015
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 16 juillet 2015
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2015 à 18h00
Dépot : jeudi 16 juillet 2015
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 16 juillet 2015
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2015 à 18h00
Discussion en séance publique
- Première séance publique du lundi 20 juillet 2015 CR
Texte adopté
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mardi 21 juillet 2015
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (texte de la commission, n° 638, 2014-2015)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 6 août 2015 [sur le site Légifrance]