Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 12 décembre 2014
(14e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française, n° 2452, déposée le vendredi 12 décembre 2014.Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 12h00