Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 janvier 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 janvier 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 17 mars 2015
Texte rejeté ❌
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juin 2015
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 6 octobre 2015
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 30 octobre 2015
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 2 février 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 janvier 2015 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 janvier 2015 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 17 mars 2015
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juin 2015 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 6 octobre 2015
Commission Mixte Paritaire
Vendredi 30 octobre 2015
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 2 février 2016
  • Baromètre de l'application des lois