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Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée, n° 867
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 9 avril 2013 à 15h15
Les cosignataires
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Dino Cinieri,
M. Lucien Degauchy,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
M. Jordi Ginesta,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Heinrich,
M. Thierry Lazaro,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marsaud,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. François Scellier,
M. Guy Teissier,
M. François Vannson,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Luc Reitzer.