Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée, n° 867, déposée le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : mardi 9 avril 2013 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.