Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 juillet 2013
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle, n° 1242, déposée le mercredi 10 juillet 2013.Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2013 à 16h30