Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'ouverture des débits de boissons de catégories II et III dans les communes viticoles, n° 3135, déposée le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.