Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à modifier les conditions d'ouverture des débits de boissons de catégories II et III dans les communes viticoles, n° 3135 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Philippe Armand Martin