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Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 3328
, déposé(e) le mercredi 9 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 10h30
Les cosignataires
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Philippe Vitel,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Pierre Door,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Daniel Fasquelle,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jacques Myard,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Jacques Pélissard,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Dord,
M. Michel Herbillon,
Mme Claudine Schmid,
M. Philippe Briand,
M. Yves Nicolin,
M. Yves Albarello,
M. Lionel Tardy,
M. Julien Aubert,
M. Laurent Furst,
M. François Vannson,
M. Franck Gilard,
M. Michel Sordi,
Mme Dominique Nachury,
M. Marcel Bonnot,
M. Patrice Verchère,
M. Martial Saddier.