Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 3328, déposée le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.