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Précision de la notion de légitime défense
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi précisant la notion de légitime défense, n° 3028
, déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 12h45