Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée

Proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée, n° 2639 , déposé(e) le mercredi 11 mars 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 15h00