Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée, n° 2639, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.