Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales, n° 2886, déposée le vendredi 19 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.