Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques, n° 1743, déposée le mercredi 29 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2014 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.