Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, n° 2247 , déposé(e) le mardi 7 octobre 2014 La rapporteure Mme Danielle Auroi Affaires européennes Composition et travaux de la commission
