Protection pénale des forces de sécurité

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité, n° 186 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30