Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, n° 3137 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 17h10

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Tous les cosignataires